Confinement : un avocat trouve une faille pour contester les amendes

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Certains sortent sans gants ni masques, d’autres multiplient les balades, et enfin des avocats proposent une plateforme avec plein de conseils juridiques pour contester les amendes abusives.

 

« Jeudi 9 avril, alors qu’il est commis d’office auprès d’un client pour non-respect des règles de confinement, Rémi Cassette, avocat au barreau de Rennes (Ille-et-Vilaine) obtient la relaxe du jeune homme au casier vierge. Une décision qui a fait du bruit et poussé le ministère de l’Intérieur à publier un arrêté rectificatif au Journal officiel de ce jeudi 16 avril. […]
Début avril, Remi Cassette, jeune avocat qui vient tout juste de prêter serment, constate avec une collègue présente au tribunal, que chaque violation des règles de confinement était inscrite dans le fichier ADOC (Accès au dossier des contraventions). Un système informatique créé le 13 octobre 2004 pour les infractions routières.
“Ça nous paraissait opportun de se poser la question de la légalité de ce fichier sur lequel étaient stockées les données personnelles”, explique Rémi Cassette.
En creusant le sujet, l’avocat breton constate que le fichier ADOC a été expressément créé pour les infractions routières.
“Le premier article de l’arrêté de 2004 fixe que les contraventions qui peuvent être enregistrées sur le fichier sont les contraventions routières. La poursuite de mon client n’était donc plus possible puisque l’utilisation du fichier était illégale”, détaille Remi Cassette. […]
Selon l’avocat, l’outil qui a servi à prouver le délit de son client est illicite puisque le fichier est détourné de son usage principal.  » (France Bleu)

 

L’ensemble des contraventions frappé de nullité ?

Lors d’une première verbalisation pour non-respect du confinement, les policiers réalisent un procès-verbal. Ces informations sont ensuite stockées pour envoyer le procès-verbal au contrevenant, «comme pour les infractions routières», raconte l’avocat rennais avant d’ajouter «sauf que l’agent de police a entré les données personnelles d’identification sur le fichier ADOC. Ça signifie, à mon sens, que l’ensemble des contraventions qui sont réalisées depuis le début du confinement jusqu’au 16 avril sont nulles.» 

 

Il existe d’autres supports que le fichier ADOC :

Pour Jean-François Thony, procureur général à la cour d’appel de Rennes, «cette histoire ne permet pas de dire que tous les délits antérieurs au 16 avril seront nuls».

Concernant la majoration des amendes, appliquée après la constatation de récidive, «il y a d’autres moyens que le fichier ADOC pour être informé de l’existence d’anciennes infractions pour les policiers. Nous avons aussi un extrait papier disponible et quelquefois ce sont les mêmes policiers qui verbalisent le même contrevenant», précise Jean-François Thony avant de conclure : «Rémi Cassette est dans son rôle et il a bien fait son travail». 


Un gouvernement qui fait payer son peuple pour avoir marché pendant 61 minutes ou s’être acheté un pot de peinture, il faut remonter au Moyen Âge pour voir ça… Et encore, c’est une légende noire !

Il y a encore plus vicieux que les amendes pour les Français qui se déconfinent sans l’accord de Bill Gates ou Rantanplan : les bagnoles qui sont, par la force des choses, garées dans les rues, risquent elles aussi de se prendre un papillon ! Tout fait ventre, depuis que la plupart des radars ont été vandalisés par les Gilets jaunes… Les caisses de l’État sont vides, faut bien les remplir ma bonne dame.

 

Source : https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/confinement-un-avocat-rennais-trouve-une-faille-pour-contester-les-amendes-1587043435https://www.egaliteetreconciliation.fr/Confinement-un-avocat-trouve-une-faille-pour-contester-les-amendes-59109.html et https://www.franceinter.fr/justice/confinement-des-avocats-lancent-une-plateforme-pour-contester-les-verbalisations-abusives


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2 Commentaires

  1. Plus ça va, plus on trouve de failles… En voilà une de plus !
    En effet, Me. Carlo Brusa en a expliqué une autre lors d’une interview sur Putsch, et non des moindres :
    Le décret du 23 mars 2020 qui fixe l’obligation du confinement et ce qui en découle (amendes…etc.) est antérieur à la loi qui fixe le droit de confiner, promulguée le 23 mars 2020, MAIS publiée au journal officiel que le 24 mars 2020, donc le décret ne repose sur rien et par conséquent les PV dressés sont d’une nullité absolue.
    [youtube=https://www.youtube.com/watch?v=0JV1yKKEF1s&w=640&h=360]

  2. Je suis morte de rire (faut bien mourir de quelque chose en ces temps incertains car la main de la bête nous confine arbitrairement , injustement, illégalement… )

    Le Daron Du Net a su comment contourner le problème : ETRE SOUVERAIN
    https://www.youtube.com/watch?v=qH2cHl3rTnI Depuis Quand Un Décret Fait il Office De Loi ? Daron Du Net

    A 1,38 minutes, un éleveur de Moutons s’exprime : à méditer 😉
    h ttps://www.youtube.com/watch?v=gFJVhgc6INQ L’illusion Dans Laquelle Nous Vivons, Matrice Prison,Prestidigitation Médiatique.

    Sur ce… No attestation ! Radio Quebec s’exprime ainsi que le Président Trump et sans doute d’autre : A sortir le 1er mai et stopper le confinement de ces MASCARADES DE LA PLANETE TOUTE ENTIERE…

    Ben oui « puisqu’ils » possèdent le 98% de la planète, (les michants) tous les avis ne peuvent qu’être identiques :
    – NOUS GARDER DEDANS DURANT 18 mois (Bill Gates, Madonna, Rotschild, Soros et leurs nombreux potos nous le démontre)

    Mais entre temps tests de nombreux kits sont covid dans le monde entier (voir article exoportail)

    Puis Vaccins OBLIGATOIRES à savoir que ces 32 dernières années AUCUNES ETUDES POUR LES HUMAINS / BENEFICES à en tirer, bien au contraire : (seuls les bénéfices en Or sont visés par cette caste d’individus).

    Le professeur JOYEUX en a fait cas en 2015 face à la montée « étrange » en Bretagne de la rougeole…
    il me semble même me souvenir, que cette « épidémie » avait été prévue 2 ans avant qu’elle n’arrive. Bien entendu, les vaccins ont donc pu être fabriquer afin d’être prêt à piquer.
    h ttps://www.youtube.com/watch?v=ambaVSKdQiQ&feature=youtu.be

    Puisque ces individus arrivent à prédire l’avenir :
    Je vais pouvoir dire à mon patron que le 20 juillet 2020, je vais être atteinte de la flemmingite aigüe et donc, que je ne pourrai pas me rendre à mon travail. Oups, je n’ai pas de patron… 😉

    No comment

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