Les poursuites judiciaires contestent la règle qui permet aux gens d’installer des antennes de transmission sans fil sur leur maison sans en informer les propriétaires voisins. La nouvelle règle préviendrait les lois de zonage des États et des municipalités, les règles des associations de propriétaires et les restrictions des actes de propriété.
Le 26 février, Children’s Health Defense (CHD) a déposé une nouvelle plainte contre la Commission fédérale des communications (FCC) contestant l’adoption d’une règle qui permettrait aux gens d’installer des antennes de transmission sans fil sur leurs maisons sans en avertir les propriétaires voisins. La poursuite a été déposée devant la Cour d’appel américaine du circuit de la FCC.
L’enjeu est un amendement à la règle «Over-the-Air Reception Devices» (« OTARD ») qui priverait les gens de la possibilité de s’opposer à l’installation d’antennes de transmission sans fil sur les maisons voisines.
La règle, qui doit entrer en vigueur le 29 mars, faciliterait le déploiement rapide des 1 000 000 antennes satellites 5G de SpaceX‘ et créerait des réseaux maillés super Wi-Fi dans les zones urbaines et rurales.
Le procès de CHD, intenté en vertu de la loi sur la procédure administrative, affirme que la règle OTARD modifiée de la FCC viole les droits constitutionnels et met à mal les droits personnels et de propriété de longue date de la common law. La poursuite allègue que la règle modifiée conduit à des violations de la procédure régulière, est arbitraire, représente un abus de pouvoir discrétionnaire et a été adoptée sans autorité et compétence légale.
OTARD permet aux propriétaires privés de placer sur leur propriété des antennes fixes point à point prenant en charge le service sans fil et, pour la première fois, de fournir des services de données/voix sans fil, y compris 5G, aux utilisateurs des propriétés voisines en connectant un «hub» ou un «relais» conçu pour transmettre le signal sur les propriétés voisines.
La seule limitation imposée aux propriétaires est la taille de l’antenne : Selon la règle modifiée, le diamètre de l’antenne ne doit pas dépasser 1 mètre (environ 3 pieds).
La règle modifiée ne permettra pas directement le placement d’antennes de «service sans fil personnel» (par exemple, service mobile traditionnel), bien qu’elle puisse effectivement atteindre le même résultat.
Scott McCollough, un avocat représentant CHD dans cette affaire, a déclaré que si cette distinction est importante, «cela ne signifie pas que la modification de la règle aura des effets insignifiants. Au contraire, le sans fil fixe peut être utilisé pour soutenir le service mobile privé (3G, 4G, 5G) et il permettra une expansion significative des services sans fil».
L’OTARD élimine toute autorité de zonage de l’État et des collectivités locales sur ces antennes. Aucun permis n’est nécessaire. Aucun avis aux propriétaires de propriétés voisines n’est nécessaire. Et les restrictions relatives aux associations de propriétaires et aux actes de propriété, ainsi que toute autre loi de l’État, sont supprimées.
En conséquence, les personnes concernées n’auront pas le droit de s’opposer à l’installation des antennes ou de l’empêcher, même si elles sont involontairement exposées à des radiofréquences nocives.
Comme le public est de plus en plus sensibilisé aux dangers du sans-fil, les communautés travaillent avec leurs municipalités pour adopter des ordonnances qui éloigneront les antennes de leurs maisons, de leurs quartiers résidentiels et de leurs écoles. L’OTARD compromettra gravement l’efficacité de ces efforts.
Dafna Tachover, directrice du projet 5G et Wireless Harms de CHD, a déclaré :
«Cette règle va créer un « Far West » sans fil. En raison des nombreuses préemptions et de la facilité avec laquelle le programme OTARD permet d’installer des antennes pour propager les signaux, la règle conduira probablement à la prolifération la plus importante et la plus rapide de la 5G en utilisant les maisons et les propriétés privées pour le déploiement».
La nouvelle règle prévaut également sur les lois fédérales et étatiques en matière de droits civils qui protègent les personnes handicapées. Les maladies liées au sans-fil sont très répandues. Ceux qui ont déjà été blessés par des dispositifs et des infrastructures sans fil, tels que le Wi-Fi et les tours de téléphonie cellulaire, n’auront pas droit à un logement, ce qui pourrait contraindre certaines familles à quitter leur domicile pour se protéger. Dans le cadre du programme OTARD, même les zones rurales ne seront plus sûres
La pétition de CHD a été rejointe par quatre pétitionnaires individuels, dont un médecin et les parents de cinq enfants qui ont été blessés par des radiations sans fil.
«Cette règle est une attaque sans précédent et intolérable contre nos droits et nos protections constitutionnelles», a déclaré M. Tachover. «Dès le moment où nous avons pris conscience que la FCC avait l’intention d’adopter cette règle, il nous est apparu clairement que la laisser entrer en vigueur sans la contester n’était pas une option».
CHD a commencé sa campagne contre OTARD et a jeté les bases d’un procès en avril 2020, lorsque l’organisation a déposé une lettre de 22 pages auprès de la FCC. Cette lettre a été rejointe par un nombre record de 15 090 personnes. Parmi celles-ci, 6 231 personnes ont déclaré qu’elles et/ou leurs enfants avaient été blessés par des radiations radio.
Plus de 2 500 personnes ont ajouté des commentaires personnels, dont beaucoup sont substantiels, avec des témoignages déchirants de maladies et de décès causés par les radiations sans fil. Des parents ont écrit sur les maladies de leurs enfants dues au cancer, aux radiations et sur les effets aggravants des radiations sur les symptômes de l’autisme de leurs enfants et sur les crises d’épilepsie. Ils ont dit craindre les effets dévastateurs que l’adoption de l’OTARD aura sur leur vie.
Pourtant, malgré ces nombreuses objections des municipalités, des associations de propriétaires et de la conférence des maires, la FCC a adopté la règle.
«Cette nouvelle règle est draconienne» a déclaré Robert F. Kennedy, Jr, président du CHD et conseiller juridique en chef. «C’est une attaque sans précédent contre nos droits constitutionnels les plus fondamentaux, et sans autorité ni procédure régulière, elle prévaut sur les lois sur le handicap qui sont la pierre angulaire d’une société morale.»
«Nos enfants souffrent déjà de terribles maladies à cause de ces radiations. Cette règle risque de dévaster la vie de familles qui n’auront nulle part où aller pour échapper à ces radiations. Le mépris de la FCC pour l’intérêt public atteint chaque jour de nouveaux sommets. CHD s’engage à mener les efforts pour tenir la FCC et notre gouvernement responsables et défendre l’intérêt public, la santé et nos enfants».
C’est la deuxième affaire que CHD a déposée contre la FCC. La première affaire, déposée en février 2020, conteste les directives obsolètes de la FCC en matière de santé et de sécurité concernant la 5G et les radiations sans fil. L’affaire est maintenant en attente de la décision du tribunal.
Source : https://childrenshealthdefense.org/defender/chd-sues-fcc-stop-new-rule-5g/ / https://childrenshealthdefense.org/press-release/otard-pr/ et https://childrenshealthdefense.org/wp-content/uploads/PACER-OTARD-PFR-w-case-number.pdf
Traduction : ExoPortail
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