Linky – Double victoire devant la Cour d’appel de Bordeaux : les victimes des ondes protégées & l’installation n’est pas obligatoire

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Paris, le 23 novembre 2020. La Cour d’appel de Bordeaux reconnaît, dans une ordonnance rendue le 17 novembre 2020, le dommage imminent de treize personnes exposées aux rayonnements causés par LINKY et condamne la société ENEDIS à les protéger sous une forte astreinte. Une victoire pour les victimes d’électrohypersensibilité – défendues par Me Arnaud Durand et Me Christophe Lèguevaques, cofondateurs de MySMARTcab.

 

Une victoire aussi pour tous les consommateurs, car la Justice reconnaît en plus, dans cette même décision, l’absence d’obligation à l’installation du Linky et épingle Enedis sur une fonctionnalité espionne introduite dans le Linky.

Cette double victoire renforce les actions collectives en cours contre la 5G dites « g5raisons » en défense également, entre autres, de victimes des ondes.

 

Enedis condamnée à protéger d’urgence les victimes des ondes :

Dans sa décision la Cour d’appel de Bordeaux reconnaît que les victimes d’électro-hypersensibilité ont démontré « par la production de certificats médicaux précis et détaillés le dommage imminent constitué par les troubles auxquels elles sont exposées en raison des champs provoqués par le courant porteur en ligne (CPL), par lequel le compteur communique les données qu’il a collectées ». La Cour condamne ainsi la société commerciale Enedis à poser « des dispositifs de filtre destinés à protéger ces personnes des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky », en raison du dommage imminent reconnu par la Cour pour les victimes des ondes ajoutées par Linky dans le foyer.

 

Les victimes peuvent revivre sereinement chez elles :

Par cette condamnation, ces personnes victimes des champs électromagnétiques retrouvent le contrôle de leur exposition au domicile. Dès le stade du référé, procédure rapide avant une action plus longue au fond, la Cour tire en effet les conséquences de la violation du droit constatée à leur égard et condamne Enedis à les protéger, sous un délai de trois mois, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour et par point de livraison.
Arnaud Durand, avocat de ces victimes des ondes, et cofondateur de MySMARTcab :
« Cette décision de la Cour d’appel confirme que les victimes avaient raison d’agir contre le Linky d’Enedis, et ce sur le terrain de la santé, là où presque tout le monde croyait l’affaire perdue d’avance. »

 

Tous les consommateurs gagnent du terrain contre Enedis :

Les juges d’appel mettent à mal la défense d’Enedis sur le caractère obligatoire de l’installation du Linky. Ils constatent en effet, au bénéfice de tous les consommateurs, même non-victimes des ondes, que « contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ».

La Cour reconnaît par ailleurs une fonction illicite ajoutée au Linky par Enedis qui permet, de l’aveu même de l’ancien directeur du programme Linky, de visualiser le démarrage ou l’arrêt de certaines installations du domicile, comme un lave-vaisselle. La Cour juge que l’existence de « Cette fonction, qualifiée d’ «intrusive» par les parties adverses d’Enedis, est confirmée par la publication de la thèse universitaire réalisée dans le cadre d’un contrat avec le service de Recherche et Développement de Linky qui affirme que “les caractéristiques de la consommation électrique d’un appareil pendant le court instant qui suit sa mise sous tension peuvent être utilisées à l’identification de l’appareil”. […] Dès lors, il y a lieu de considérer que la société Enedis a failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation. »

Néanmoins, au stade du référé, la Cour estime ne pas devoir tirer les conséquences de ses constations de principe pour les non-victimes des ondes qui faisaient valoir un entier refus du Linky. Mais les consommateurs qui ont par ailleurs décidé d’agir devant les juges du fond voient leur position nettement renforcée et un pourvoi en cassation est à l’étude en raison de la dichotomie entre les violations reconnues par la Cour d’appel et le fait qu’elle n’en tire pas toutes les conséquences dès le stade du référé pour être protégé contre le Linky lui-même même lorsque l’on n’est pas une personne malade.

Cette victoire en référé doit être confirmée par une procédure au fond. Il est exact que nous avons un peu de retard sur le programme annoncé mais à deux avocats courant de Bordeaux à Grenoble, de Toulouse à Paris, de Aix-en-Provence à Besançon, il nous faut trouver le temps de vous préparer une « belle » procédure au fond. Vous nous avez fait confiance et nous vous demandons encore un peu de patience.

 

Christophe Lèguevaques, avocat, cofondateur de MySMARTcab :

« Chaque consommateur, même non-victime des ondes, voit sa position renforcée contre ENEDIS, puisque la Cour écrit, noir sur blanc, qu’aucun texte réglementaire ou légal, national ou européen, ne lui impose l’installation de compteurs de type Linky. »

 

Le combat contre la 5G renforcé :

Avec cette double victoire, au profit à la fois des victimes d’électrohypersensibilité et à la fois de tous les consommateurs dans ce dossier titanesque contre Linky, les deux avocats à l’origine du dossier, Me Arnaud Durand et Me Christophe Lèguevaques en appel, voient se renforcer les chances de succès des actions collectives (plus de 7.000 Français participants) initiées la semaine dernière dans l’autre dossier colossal de la 5G (g5raisons).

Marie Dubois, victime des ondes désormais protégée par la Justice contre Linky, et requérante sur le recours « g5raisons » contre la 5G :

Cette condamnation sur Linky nous redonne l’espoir de vivre dans un monde moins pollué par les ondes. Je connais trop de victimes pour laisser passer la 5G. Beaucoup survivent difficilement. Quel avenir pour elles avec l’ajout de la 5G ? La fuite vers des zones moins polluées en laissant travail, famille et amis ? Je ne m’y résoudrai pas et je fais confiance à la Justice pour ouvrir les yeux sur les rapports scientifiques que nous lui présentons. »

 

Les Français invités à soutenir les prochains recours :

MySmartCab a développé un site dédié à cette action afin d’accueillir tous les arguments et les volontaires au soutien de cette action : g5raisons permet aux Français qui veulent faire le poids contre la 5G de s’inscrire et de suivre l’évolution des procès.

À mesure que le groupe de citoyens rejoignant l’action grandira, l’offensive contre la 5G sera renforcée avec notamment une assignation, devant le juge judiciaire, d’Orange et Free, ainsi que de Bouygues et SFR dès que le groupe g5raisons.fr aura atteint les 7.500 citoyens.

 

À propos de « MySmartCab »

En promouvant les actions collectives conjointes, MySmartCab entend assurer un contrepoids démocratique en offrant au public les moyens de s’unir pour des actions en justice quand la puissance publique ou celle des grandes firmes empêchent de faire entendre sa voix ou d’agir. MySmartCab.fr

 

Source : http://x2mmq.mjt.lu/nl2/x2mmq/5r0up.htmlhttps://linky.mysmartcab.fr/ressources/linky-ca-bordeaux.pdf et https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/gironde/bordeaux/compteur-linky-installation-n-est-pas-obligatoire-cour-appel-bordeaux-1897862.html


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2 Commentaires

  1. Mysmartcab, attaque également au sujet du traitement de nos anciens.
    Un dossier témoignage à remplir.
    Allez voir, ça vaut la peine de s’y joindre. Si je ne dis pas de bêtises, ce ne sera pas une class action, mais des plaintes individuelles !! 😁

  2. Hélas, lisez ce que dit Stéphane Lhomme à ce sujet…

    c’est bien naturel, tout le monde préfère une bonne nouvelle à une mauvaise, en l’occurrence tout le monde a envie de croire que les avocats-VRP de Mysmartcab (surnommés Mastercard !) ont remporté une grande victoire contre les Linky.

    Il n’en est hélas rien.

    La Cour d’appel a débouté 52 plaignants qui avaient fait appel, en plus des 150 et quelques qui avaient aussi perdu en première instance et qui ont préféré en rester là.

    13 plaignants, officiellement reconnus comme EHS (électrohypersensibles), ont « gagné »… le droit d’avoir un joli filtre CPL en plus du Linky. Outre que l’efficacité de ces filtres contre les ondes est souvent virtuelle, ils ne font rien contre les autres tares du Linky : les incendies, les dysfonctionnements divers, les surfacturations, l’espionnage de la vie privée…

    Le Linky reconnu comme non-obligatoire ?

    Mais le point le plus commenté du jugement de la Cour d’appel de Bordeaux est ce passage :

    « contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis (…) d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents ou communicants, mais n’en sont en réalité qu’un modèle ».

    Alors que les avocats-vrp de Mysmartcab se vantent d’une victoire historique et diffusent partout leur communication… qui fait la promotion de leurs « offres » (mot étrange car rien n’est offert dans la vie, et surtout pas chez Mysmartcab), il vaut mieux relire avec attention cette phrase.

    La Cour d’appel note que le Linky n’est qu’un des modèles de compteurs « intelligents » (je conteste ce terme mais passons, c’est un autre débat). Les juges n’ont pas donné plus d’explication mais ils semblent demander à ce que l’habitant ait le choix… entre plusieurs compteurs communicants. Alors, préférez vous le Linky, le Kinky, le Sinky ou un autre modèle ?

    En tout cas, la Cour d’appel ne prononce le retrait d’aucun Linky, c’est la seule réalité.

    Clients de Mysmartcab : première instance puis appel, payez encore pour la cassation !

    Interrogés par 20 minutes (cf https://cutt.ly/LhduBCs ), les Mastercards reconnaissent à demi-mot leur défaite :

    Mais au final, la cour d’appel ne prononce aucune sanction, et, agissant dans le cadre d’un référé, sa décision est provisoire et susceptible d’être remise en cause quand l’affaire sera débattue sur le fond. Me Christophe Lèguevaques en convient. « La cour d’appel ne va pas jusqu’au bout de sa logique, et ne sanctionne pas Enedis, c’est là que c’est un peu décevant et nous envisageons de nous pourvoir en cassation. »

    Pour mémoire, ce ne sont pas les avocats qui vont en cassation, mais leurs clients (pigeons). Après avoir payé et perdu pour la première instance (plus de 200 perdants), payé et perdu en appel (52 double perdants), combien offriront encore leurs argent à Mysmartcab pour aller en cassation et y perdre encore ? Sur la France, ce sont des milliers de plaignants qui ont été mené à la défaite par Mysmartcab, qui a empoché au passage environ 500 000 euros !

    Le combat anti-Linky continue

    L’engouement des médias pour cette prétendue victoire rappelle l’affaire de Blagnac : tous mes médias avaient annoncé une grande victoire alors que le tribunal n’avait fait que rappeler que les installateurs ne peuvent entrer dans votre logement sans votre accord.

    Revenons à la réalité. Comme expliqué de longue date en Une de mon site (gratuit !), le Linky n’est pas obligatoire… car le compteur ordinaire est parfaitement légal. En fait, ce qu’il faut comprendre, c’est que le compteur ordinaire ET le Linky sont légaux.

    La seule chose qui compte donc est d’empêcher matériellement la pose du Linky

    Et pour les nouvelles habitations, où il n’existe de fait pas de compteur ordinaire à sauvegarder, se battre bec et ongles pour contraindre Enedis à mettre un compteur ordinaire. De nombreux cas de succès existent, mais il faut tenir bon alors qu’Enedis fait du chantage à l’électricité. Parfois il faut… un an ! ( https://cutt.ly/dhdaJlV ), mais souvent ça se debloque très vite.

    Des centaines de milliers d’habitant de ce pays, probablement des millions (seul Enedis a les chiffres !) ont réussi à garder leurs compteurs ordinaires. Il faut continuer à résister : pour échapper aux tares du Linky, bien sûr, mais aussi pour rester libres et debouts !

    Stéphane


    Bien cordialement
    Stéphane Lhomme
    Directeur de l’Observatoire du nucléaire
    Animateur de http://refus.linky.gazpar.free.fr

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