Yvelines et Haut-Rhin : Victoire juridique contre le pass sanitaire obligatoire dans les centres commerciaux

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Le tribunal administratif de Versailles a suspendu l’arrêté préfectoral imposant de présenter un pass sanitaire à l’entrée des quatorze plus grands centres commerciaux du département. La raison : il ne prévoit rien pour les personnes n’en disposant pas de se procurer des produits de première nécessité.

 

Une décision qui pourrait faire boule de neige ? Plus besoin du précieux sésame pour se rendre dans les 14 plus grands centres commerciaux des Yvelines. Le tribunal administratif de Versailles a suspendu ce mardi l’arrêté préfectoral imposant le pass sanitaire dans les quatorze centres commerciaux du département de plus de 20 000 mètres carrés. Entrée en vigueur lundi, la mesure n’a été effective que deux jours.

Un recours avait été déposé ce dimanche par deux avocats du barreau de Versailles, maître Yoann Sibille et maître Tarek Koraitem. Pour le tribunal administratif, cet arrêté ne prévoit pas « les conditions garantissant l’accès des personnes ne disposant pas de pass sanitaire aux établissements commercialisant des biens de première nécessité situés dans l’enceinte de ces magasins et centres ».

 

Une « atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir » :

En clair, l’arrêté s’applique de façon générale et absolue à l’ensemble des commerces de ces centres. Il ne prévoit aucun aménagement pour les personnes ne disposant pas du pass sanitaire si elles souhaitent acheter des biens de première nécessité dans les supermarchés des centres commerciaux concernés par la mesure. Dans ces conditions, « l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’aller et venir », estime le tribunal administratif.

Sur ce motif, la question de la légalité des arrêtés préfectoraux pris dans d’autres départements pourrait se poser. En Île-de-France, tous les préfets ont exigé le pass sanitaire dans les centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés.

Pour maître Yoann Sibille, à l’initiative du recours, l’arrêté du préfet des Yvelines est entaché de plusieurs illégalités manifestes. « Alors que l’accès aux centres alimentaires n’a jamais été interdit, même au plus fort de la crise sanitaire, cet arrêté instaure une inégalité de traitement. » Plusieurs centres commerciaux concernés par la mesure comme Parly 2, Vélizy 2, Espace Saint-Quentin ou Auchan Maurepas abritent des magasins commercialisant des biens de première nécessité.

«Par conséquent, les gens sans pass sanitaire doivent faire leurs courses dans des commerces plus petits et souvent plus chers. En plus du risque sanitaire plus important, juste avant la rentrée scolaire, ce n’est pas pratique du tout.»

Ce à quoi l’avocate de la préfecture a répondu que les gens pouvaient toujours se faire livrer à domicile ou commander au drive. Un argument balayé par le tribunal.

 

Quid des autres départements d’Ile-de-France ? :

Maître Yoann Sibille, précise aussi que « cette mesure n’est pas adaptée aux circonstances locales, le préfet n’a fait que reprendre l’arrêté de la préfecture de police de Paris pris antérieurement ».

Sur le taux d’incidence dans les Yvelines, « au 20 août, il ressortait à 191 cas pour 100 000 habitants, c’est en dessous de la limite des 200 » fixée par le gouvernement. Pour l’avocat, cet arrêté est un « alignement pur et simple sur les décisions prises par les autres préfets d’Ile de France ». En Essonne, en Seine-et-Marne, dans les Hauts-de-Seine et à Paris, de tels arrêtés ont été pris alors que la barre des 200 n’était pas atteinte. Celle-ci était en revanche dépassée en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne et dans le Val-d’Oise.

 

Les avocats victorieux mettent en demeure tous les préfets d’Île-de-France :

Au lendemain de la décision prononcée par le tribunal administratif de Versailles, ce mercredi 25 août 2021, ils ont mis en demeure tous les préfets d’Ile-de-France d’adopter cette jurisprudence. A savoir ceux de Paris, de Seine-et-Marne, d’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.

«Suite à l’ordonnance rendue par le tribunal administratif de Versailles, je vous mets en demeure de procéder immédiatement au retrait de votre arrêté portant extension du « pass sanitaire » aux centres commerciaux. Tout maintien fera l’objet d’une action en justice, notamment en responsabilité», ont notifié Yoann Sibille et Tarek Koraitem.

« C’est la loi que je défends »

Contacté, l’avocat a motivé cette action.

« Je n’agis pas par ambition personnelle. C’est la loi que je défends. Et je réponds à bon nombre de personnes qui m’ont sollicité pour mener une telle action. » Yoann Sibille, avocat à Versailles.

Pour l’heure, Yoann Sibille ne compte pas s’attaquer à la France entière, comptant probablement sur un effet national qui pourrait motiver des confrères des autres barreaux.

 

La justice suspend l’obligation du pass sanitaire dans les centres commerciaux du Haut-Rhin :

Saisi par le gérant d’un centre commercial du Haut-Rhin, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg décide ce vendredi 27 août de suspendre l’arrêté du préfet du Haut-Rhin qui rendait obligatoire la présentation du pass sanitaire dans sept centres commerciaux du département, ceux de plus de 20.000 mètres carrés.

Le juge estime qu’avec cette obligation de présenter le pass sanitaire, « il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir« . Les mesures de restriction imposées dans l’arrêté attaqué s’appliquent de façon générale et absolue à l’ensemble des commerces situés dans les grands magasins et centres commerciaux listés dans l’arrêté, sans que rien n’aient été prévus pour permettre aux clients ne disposant pas de pass d’accéder aux commerces qui vendent des biens et services de première nécessité.

Effet immédiat :

La mesure prend effet immédiatement. Il n’est donc plus nécessaire pour le moment de présenter son pass sanitaire pour faire ses courses. Toutefois, le préfet peut faire un appel devant le Conseil d’Etat.

 

Source : https://www.leparisien.fr/yvelines-78/yvelines-la-justice-suspend-larrete-du-prefet-sur-le-pass-sanitaire-dans-les-centres-commerciaux-24-08-2021-CVKBEB2IANE75D4ZMD7RZZA524.phphttps://www.francebleu.fr/infos/economie-social/la-justice-suspend-l-obligation-du-pass-sanitaire-dans-les-centres-commerciaux-du-haut-rhin-1630081298 et https://actu.fr/societe/coronavirus/pass-sanitaire-dans-les-centres-commerciaux-les-avocats-victorieux-mettent-en-demeure-tous-les-prefets-d-ile-de-france_44393548.html


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