Note ExoPortail: j’ai essayé de vérifier si cette loi existe mais je n’ai pas trouvé d’éléments, si des gens ont des infos qu’ils ou elles le fassent savoir dans les commentaires, merci.
Un policier dénonce une nouvelle loi (Directive de l’Union européenne) qui permettra à l’agresseur d’avoir accès à l’adresse, au nom, au numéro de téléphone de la victime (applicable dès janvier 2017 :
Pour inof lire :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/NIM/?uri=CELEX:32012L0029&qid=1480963624595
Décret no 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes : Publication officielle: Journal Officiel de la République Française (JORF); Date de publication: 28/02/2016
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1480963624595&uri=CELEX:32011L0099
Voila ce que j’ai pu trouver
vous les flics vous avez combien de mois payer dans votre musette chaque années 15 , 16 mois a rien branler , que les pauvres pour votre gueule ils faut les garder les mois , vous êtes les mieux payer de france à rien branler.
vous magouillez comme des putes vous mentez , vous léchez le peule pour vos mois en plus chaque années .voleur et menteur sont votre vie , n’ai qu’une pute .
et tous se passe avec votre sécurité d’enploie .
VOUS NIQUEZ LE PEUPLE VOUS LES FILS DE PUTES QUE VOUS ÊTES LES FONCTIONNAIRE DE MERDE, L’ÉPOCRISY FAIT PARTI DE VOTRE VIE DE FONCTIONNAIRE .
lol Connaissant certains flics, ils sont pas payer 15, 16 mois, juste 12 mois sans 13 eme mois. Disons que dans ce milieu, les putes sont surtout les officiers suceurs de francs maçons et les autres sont des soumis, des familles qui attendent la paie pour payer le loyer donc comme tout le monde c’est des esclaves qui ont pas compris qu’ils servaient lucifer.
pour les gens qui pense comme eux ………….. vont faire la même chose retiré se message ………………….collabo , et vous allez soutenir les fonctionnaires , faux cul .
Voici donc l’article 54 de ladite directive « (54) Protéger la vie privée de la victime peut être un moyen important pour empêcher que celle-ci ne subisse une victimisation secondaire et répétée, des intimidations et des représailles; cette protection peut reposer sur une série de mesures, dont la non-divulgation ou la divulgation limitée d’informations concernant l’identité ou la localisation de la victime. Une telle protection revêt une importance particulière lorsque la victime est un enfant et comprend la non-divulgation du nom de l’enfant. Toutefois, dans certains cas exceptionnels, la divulgation d’informations ou même leur publication à grande échelle peut être bénéfique à l’enfant, en cas d’enlèvement par exemple. Les mesures visant à protéger la vie privée et l’image de la victime et des membres de sa famille devraient toujours être conformes au droit à un procès équitable et la liberté d’expression, tels que reconnus aux articles 6 et 10, respectivement, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012L0029&from=FR
Encore une information fausse donc!
Je ne vois pas spécialement le rapport avec ce que énonce le policier. Et cela date de 2012. Es-tu sur que c’est ce dont il parle ?
Oui c’est la même chose, j’avais donné le lien tout en bas, le décret d’application en France date de 02/2016 : Décret no 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes : Publication officielle: Journal Officiel de la République Française (JORF); Date de publication: 28/02/2016