L’immunité juridique de la Banque mondiale est levée, ouvrant la porte à des poursuites judiciaires

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La Cour suprême des États-Unis a rejeté les demandes d’immunité juridique totale de la Banque mondiale, statuant que l’une de ses branches peut faire l’objet d’une action en justice pour des activités de prêt.

La décision 7-1 pourrait également exposer d’autres organisations internationales basées aux États-Unis à la menace de poursuites judiciaires concernant le financement du développement à l’étranger.

Pour la Banque mondiale, cela signifie qu’elle doit maintenant se défendre contre une poursuite intentée par des membres d’une communauté de pêcheurs de Mundra, en Inde, qui affirment que leurs maisons et leurs moyens de subsistance ont été endommagés par la pollution causée par une centrale au charbon financée par la Société financière internationale, la société de crédit au secteur privé de la Banque, basée à Washington, DC.

Bharat Patel, secrétaire général de l’Association pour la lutte pour les droits des pêcheurs, l’un des plaignants, a salué cette décision historique :

«C’est une grande victoire pour les habitants de Mundra[et un] grand pas vers la responsabilisation de la Banque mondiale pour les impacts négatifs de leurs investissements.»

L’«International Consortium of Investigative Journalists» a couvert le sort de la communauté des pêcheurs et le refus de la banque de reconnaître ses revendications dans le cadre de son enquête sur les personnes expulsées et abandonnées en 2015. Le projet a révélé qu’environ 3,4 millions de personnes ont été physiquement ou économiquement déplacées par des projets de développement financés par la Banque mondiale entre 2004 et 2013, et que la Banque n’a souvent pas suivi ses propres règles pour réinstaller correctement ces communautés.

L’affaire entourait une loi de 1945 qui accordait aux organisations internationales «la même immunité contre les poursuites» que les gouvernements étrangers.

Le tribunal a dû décider comment cette loi a été affectée par une deuxième loi de 1976 qui excluait de cette immunité les activités commerciales des gouvernements étrangers.

La décision du 27 février n’aurait pas d’incidence sur les Nations Unies ni sur le Fonds monétaire international, qui jouissent d’une immunité totale en vertu de leur charte.

La Banque mondiale a fait valoir que l’exclusion de l’immunité des activités commerciales ne s’appliquait pas à elle. Si elle pouvait être poursuivie en justice pour ses prêts au développement, elle deviendrait la cible de poursuites judiciaires dans le monde entier, ce qui nuirait à sa capacité de remplir sa mission principale de lutte contre la pauvreté et de promotion du développement.

«Ces préoccupations sont exagérées», a déclaré la Cour suprême dans sa décision.

Le juge Stephen G. Breyer a exprimé son désaccord ; le juge Brett Kavanaugh, nouvellement nommé, n’y a pas participé.

Breyer a averti que la décision majoritaire «créerait de l’incertitude» pour les organisations internationales impliquées dans la finance.

Deux tribunaux inférieurs se sont rangés du côté de la Banque mondiale sur la question de l’immunité.

Les avocats d’EarthRights International, qui représente les plaignants, affirment que la Banque mondiale doit être responsable si ses actions ou sa négligence nuisent aux populations locales. L’action intentée par la communauté des pêcheurs contre la banque pourra maintenant être portée devant les tribunaux inférieurs aux États-Unis.

«L’immunité de toute responsabilité légale ne favorise pas la réalisation des objectifs de développement des organisations internationales», a déclaré Marco Simon, avocat général pour EarthRights. «Ça les conduit simplement à être négligents, comme ce qui s’est passé ici.»

( Note ExoPortail : Cela commence à faire une accumulation en peu de temps pour la banque mondiale : Le président de la Banque mondiale annonce brusquement sa démission : un autre signe de changement ? :https://exoportail.com/le-president-de-la-banque-mondiale-annonce-brusquement-sa-demission-un-autre-signe-de-changement/ et sa réçente exposition par Wikileaks comme étant une arme «non conventionnelle» utilisé par l’armée américaine : https://exoportail.com/wikileaks-revele-lutilisation-militaire-americaine-du-fmi-et-de-la-banque-mondiale-comme-armes-non-conventionnelles/ )

Source : https://www.icij.org/investigations/world-bank/world-banks-legal-immunity-stripped-opening-door-for-lawsuits/ et https://www.supremecourt.gov/opinions/18pdf/17-1011_mkhn.pdf

Traduction : ExoPortail


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