L’école à la maison, c’est fini

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La consultation sur le passe sanitaire, -et adoption finale-, à vitesse grand V  dans une Assemblée nationale et un Sénat aux ordres, a occulté  l’adoption d’une autre loi inique, liberticide : celle qui met fin à l’instruction à domicile. Pourtant, le 23 juillet dernier, les scellés ont été posées sur le cercueil de l’école à la maison. Et les Français ont perdu une autre de leur liberté : celle concernant leur choix éducatif pour leurs enfants.

 

Dans un communiqué, la Fondation pour l’école revient sur cette interdiction qui s’est faite « au mépris des nombreuses alertes et objections de la part de nos institutions » :

« Lors de son vote du 23 juillet 2021, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi confortant le respect des principes de la République.
Cette adoption a pour conséquence la suppression du régime déclaratif de l’instruction en famille (IEF) institué depuis fort longtemps et pourtant garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme[1].
Il est dorénavant remplacé par un régime d’autorisation préalable, soumis à des conditions aussi strictes que subjectives, privant de facto 62 398 enfants[2] d’un mode d’instruction parfaitement légal et régulièrement contrôlé par les services de l’État.
Comme elle l’avait annoncé précédemment, la Fondation ne peut se résoudre à la suppression d’une telle liberté fondamentale, et entamera donc lundi 26 juillet une procédure dite de « la porte étroite » auprès du Conseil constitutionnel.
Rappelons que cette adoption du 23 juillet s’est faite au mépris des nombreuses alertes et objections de la part de nos institutions. Ainsi :
un premier avis du Conseil d’État sur cette loi, modifié in extremis sur pression du gouvernement[3], s’est prononcé en nette défaveur de la suppression de l’IEF en décembre 2020 ;
la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), après avoir auditionné la Fondation pour l’école, a rendu un avis défavorable le 28 janvier 2021[4] sur le projet de loi ;
le Sénat, où la Fondation a également été auditionnée, a supprimé l’interdiction de l’IEF lors de son examen du 19 mars 2021[5] et a fait part de ses plus vives inquiétudes sur la dimension liberticide d’une telle loi ;
les travaux de la Commission mixte paritaire n’ont, par la suite, pas abouti ;
le Sénat avait ensuite renouvelé ses inquiétudes devant la volonté manifeste des députés d’un passage en force, et leur refus réitéré de tenir compte des dispositifs alternatifs proposés[6].
Rappelons également que :
l’étude d’impact du projet de loi remis par le Gouvernement n’a fourni aucun chiffre permettant de démontrer les dérives séparatistes massives prétendument issues de l’IEF ;
la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) a refusé de rendre publics et de communiquer à l’Assemblée deux rapports émis sur le sujet, obligeant ainsi les députés à voter « dans le noir »[7].
Ainsi, l’Assemblée nationale aura méprisé tous les avis rendus par les différentes institutions républicaines… au nom du respect des principes de la République : l’ironie de la situation n’échappera à personne.
Face à ce déni démocratique avéré, la Fondation pour l’école, associée aux collectifs L’école est la maison[8] et Liberté éducation[9], déposera une « contribution extérieure » communément appelée « porte étroite » auprès du Conseil constitutionnel, par l’intermédiaire de son avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Maître Guillaume Valdelièvre.
Cette procédure vise à rétablir l’IEF telle qu’elle était inscrite dans la loi française. Elle a également pour objectif de s’opposer aux nouveaux contrôles et sanctions visant les établissements scolaires indépendants (dits hors contrat). Face à ces attaques particulièrement graves de nos libertés fondamentales, nous attendons du Conseil constitutionnel qu’il réponde rapidement et favorablement à nos demandes en déclarant ces atteintes aux libertés d’instruction et d’enseignement comme étant contraires à la Constitution.
Il est inconcevable que la liberté de 67 millions de français soit ainsi piétinée par les dérives de quelques-uns[10]. »

L’étau visant à supprimer, petit à petit, la majeure partie de leurs libertés fondamentales, se resserre autour des Français.

La France bascule inexorablement dans un régime tyrannique à la chinoise.

 

[1] Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, article 26 alinéa 3 : https://www.un.org/fr/universal-declaration-human-rights/

[2] https://www.liberteeducation.com/quelques-chiffres-sur-lecole-a-la-maison/

[3] https://www.lefigaro.fr/actualite-france/suppression-de-l-instruction-en-famille-comment-le-conseil-d-etat-a-declare-son-inconstitutionnalite-avant-de-se-retracter-20210601

[4] https://www.cncdh.fr/sites/default/files/a_-_2021_-_1_-_pjl_principes_de_la_republique_janv_2021.pdf

[5] http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20210329/cult.html

[6] https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/734/jeu_complet.html

[7] https://association-unie.fr/petition-nous-voulons-les-rapports-de-la-dgesco/

[8] https://lecoleestlamaison.blogspot.com/

[9] https://www.liberteeducation.com/

Source : https://www.medias-presse.info/lecole-a-la-maison-cest-fini/144717/


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2 Commentaires

  1. 2 enfants de 8 ans et qq justement, faisaient l’école à la maison, elles pique-niquaient avec leur maman Amy; des gendarmes sont brusquement arrivés, emmenant les fillettes, leur tordant le bras ; elles ont été placées en foyer!!! où va–on? une pétition circule; encore un coup de voisins malveillants, d’ AS ne faisant pas son boulot, du kidnapping de l’ase naze , de gens d’armes en guerre contre l’enfance et les peuples, et pour clôturer en fait divers atroce, digne du pire du kali yuga, une fillette d’1 JOUR, 1 JOUR, abandonnée dans un sac poubelle près des poubelles à Meyzieu, près de Lyon, des femmes balladant leur chien ont entendu des pleurs et vu le sac bouger le nourrisson est SAUVE! mais quel monde de dingues!

  2. Bonjour, juste pour rétablir la vérité, l’école à la maison, ou plutôt l’instruction à domicile n’est pas morte encore car la loi n’est pas encore adoptée. Elle doit encore passer l’étape du conseil constitutionnel le 13 aout prochain : »Le texte de loi confortant le respect des principes de la République sera étudié au Conseil constitutionnel le 13 août prochain ».
    « Faire l’école à la maison – Le Monde de Mei et Noé
    24 juillet, 08:58 ·
    Entre Infos et Intox, on fait le point.
    Ce matin, beaucoup de journaux et magazines titrent en disant qu’un sérieux coup de vis à l’instruction en famille sera désormais donné, certains minimisent ce qui est inscrit dans la loi, d’autres reprennent le texte, la quasi totalité oublient la date. A peu près personne ne parle des saisines en cours.
    Donc précisions :
    ♦ Oui, la loi a été définitivement validée par le gouvernement, il n’y aura plus de navette.
    ♦ MAIS cette loi entrerait en vigueur en 2022 donc instruction toujours sous forme de déclarations pour la rentrée 2021, RIEN ne change pour cette année.  »
    Pour être vraiment au courant de ce qui se passe, sans l’intox habituelle, je vous invite à vous informer ici : https://www.facebook.com/groups/498906513468393 et à plein d’autres sites IEF.
    Enfin, je précise que je suis bien informée puisque j’ai fait l’instruction à domicile à mes trois jeunes (maintenant tous les trois bacheliers et étudiants), et que la bataille pour l’interdiction de l’instruction à domicile n’est pas nouvelle (ça fait des années qu’ils essaient de l’interdire).
    Merci à vous et courage, ce n’est pas fini.

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