L’Assemblée nationale a voté un transfert de souveraineté sanitaire à l’Europe. L’Union européenne était dépourvue de compétences en la matière avant la crise du Covid. Une organisation telle que l’Union européenne peut-elle mettre en place une gestion de crise efficace sur le plan sanitaire pour les éventuelles prochaines crises ? [Interview]
Le texte mentionné et publié le 25 aout dernier est une résolution «européenne» prévue dans l’article 88-4 de la Constitution (issu des réformes constitutionnelles suite au traité de Maastricht de 1992) et autorisant les assemblées à justement adopter des résolutions portant sur les projet juridiques européens. Les résolutions ne contiennent pas de dispositions impératives et sont en quelque sorte des déclarations de principes qu’avait d’ailleurs interdit le constituant de 1958. Cette résolution particulière a été portée par une députée socialiste et un député LREM membres de la commission des affaires européennes.
Son contenu est un peu la déclinaison au champ sanitaire de l’ «union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe» promue au frontispice (article premier) du traité de Maastricht. Entre autres choses, la résolution du 25 aout :
• salue les propositions de la Commission européenne pour renforcer l’Europe de la santé et pérenniser les mesures ayant bien fonctionné pendant la crise, et pour développer l’autonomie stratégique européenne dans le domaine pharmaceutique ;
• soutient la création d’une nouvelle agence sanitaire (autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire-HERA), d’un cloud européen de données sanitaires et d’un mécanisme européen de solidarité pour financer dépistage et vaccination des personnes précaires ;
• évoque l’opportunité d’une modification des traités en tant que de besoin ;
Enfin la résolution n’omet pas la thématique « fake news » en suggérant « une approche commune pour lutter contre la manipulation et la propagation de fausses informations sanitaires », pouvant poser un problème européen de santé publique.
À date la santé publique n’est qu’une « compétence d’appui » de l’Union européenne qui peut uniquement soutenir, coordonner ou compléter l’action des États membres sans ni pouvoir légiférer ni entraver la capacité des pays à légiférer en la matière. Mais on se souvient que les pays membres de l’Union européenne ont décidé à l’été 2020 de confier à la Commission un rôle d’achat en commun des doses de vaccins pour l’ensemble des membres, mission lancée en retard par rapport aux États-Unis et au Royaume-Uni d’où de très vives et très critiquées tensions d’approvisionnement au début de l’année 2021, tensions dont il faut reconnaitre qu’elles ont globalement disparu depuis le printemps.
L’objet de la résolution semble donc de faire levier sur les circonstances exceptionnelles de la pandémie covid-19 pour renforcer l’intégration européenne dans le domaine sanitaire et notamment confier à la Commission des attributions à la fois plus grandes et plus permanentes, sans vraiment passer ces attributions au test du principe de subsidiarité.
Source : https://www.egaliteetreconciliation.fr/L-Assemblee-nationale-a-discretement-vote-un-transfert-de-souverainete-sanitaire-a-l-Europe-65414.html et lire la suite ici : https://atlantico.fr/article/decryptage/assemblee-nationale-vote-discretement-un-transfert-de-souverainete-sanitaire-a-l-europe–en-oubliant-une-lecon-cle-de-la-crise-covid-le-poder-reviens
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