La loi instaurant un «secret des affaires» (Anti Lanceurs d’alertes) passe en toute discrétion à l’Assemblée

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Votée en commission, la proposition de loi LREM sur le secret des affaires sera discutée à l’Assemblée nationale le 27 mars. Le texte vise à transposer une directive européenne de juin 2016. Des syndicats, politiques, ONG et médias s’inquiètent.

Votée en commission le 21 mars, la proposition de loi portée par les députés de La République en marche (LREM), et son rapporteur Raphaël Gauvain, sur le secret des affaires va être examinée à l’Assemblée nationale le 27 mars, via une procédure accélérée (une seule lecture par chambre). Le texte vise à transposer une directive européenne de juin 2016.

( Note ExoPortail : a faire circuler au maximum pour que les gens soient au courant afin que cette ignominie ne passe pas )

Dans une tribune publiée dans Les Echos le 21 mars, des lanceurs d’alertes, syndicats, ONG, sociétés de journalistes, avocats et chercheurs dénoncent le projet qui constituerait «une offensive sans précédent sur notre droit à l’information».

En somme, ils expliquent que «cette directive a été élaborée par les lobbies des multinationales et des banques d’affaires qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fabrication et leurs projets stratégiques». Ils ajoutent que «des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les « Panama Papers » ou « LuxLeaks » pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens».

Pour le rapporteur de la loi, Raphaël Gauvain, il s’agit au contraire d’«une nécessité», pour «combler un vide juridique» et «protéger [les] entreprises contre l’espionnage économique, le pillage industriel ou la concurrence déloyale».

Le projet protégeant le secret des affaires avait déjà connu un échec en 2015 dans le cadre de l’examen de la loi Macron. Voté par l’opposition et la majorité en commission spéciale, ce texte posait le principe général de l’interdiction de violer le secret des affaires.

Il prévoyait de punir quiconque prenait connaissance, révélait sans autorisation ou détournait toute information protégée au titre du secret des affaires d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La peine pouvait être portée à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en cas d’atteinte à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France. Le rapporteur général du projet de loi, qui n’était autre que Richard Ferrand (socialiste devenu depuis président du groupe LREM), avait alors récusé toute atteinte «à la liberté de la presse» ou aux lanceurs d’alerte.

Le fruit d’un patient travail de lobbying :

Le secret des affaires est à bien des égards une invention française. Des propositions de loi en ce sens, préparées par un petit milieu de spécialistes autoproclamés de « l’intelligence économique », ont été présentées à plusieurs reprises ces dernières années à l’Assemblée nationale ou au Sénat, sans succès. La dernière tentative date de 2015 et de la loi Macron, dans laquelle avaient été introduits subrepticement des articles sur le secret des affaires. Le locataire actuel de l’Élysée avait alors reculé devant la levée de boucliers. Les partisans du secret des affaires se sont alors tournés vers les institutions européennes.

Un travail d’enquête approfondi mené par l’ONG bruxelloise Corporate Europe Observatory montre comment un petit groupe de multinationales essentiellement françaises et états-uniennes (Alstom, Michelin, Solvay, Safran, Nestlé, DuPont, GE et Intel…) ont orchestré l’élaboration de la directive en relation étroite avec la Commission européenne et des cabinets d’avocats d’affaires internationaux (lire notre article). Grâce aux jeux de pouvoir à Bruxelles, ils ont fini par obtenir gain de cause.

Une fois adopté à l’Assemblée, le texte passera ensuite devant le Sénat, qui risque fort de vouloir le durcir. Comme lors de l’examen de la loi Macron en 2015, et comme lors de l’adoption de la directive européenne en 2016, la mobilisation de la société civile sera nécessaire pour éviter le pire.

Article construit par ExoPortail avec les deux sources suivantes : https://francais.rt.com/france/49056-catimini-assemblee-va-examiner-directive-secret-des-affaires et https://www.bastamag.net/La-loi-instaurant-un-secret-des-affaires-passe-en-toute-discretion-a-l


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10 Commentaires

  1. C’est pour ça qu’ils organisent des attentats, comme la plupart sont devant leur télé poubelle, comme des zombis, à écouter religieusement les mensonges des merdias.
    Et pendant ce temps, ils font passer des lois pour leur protection et pour continuer à s’enrichir, à nous diviser et nous détruire !
    On vit vraiment une époque formi diable, comme dirait Philippe Jandrok.
    Merci Jonathan.

    • C’est bien résumé ^^ . On peut noter aussi que c’est le reflet de leurs peurs et perte de contrôle que de vouloir augmenter LEUR contrôle. Même si c’est désagréable ça dénote aussi quelque chose de positif.

  2. Aucune loi n’est au-dessus de la Constitution, et aucune loi ne peut abroger nos droits imprescriptibles…

    Même si la Constitution est suspendue ou annulée, nos droits ne viennent pas d’elle : la Constitution ne faire que RECONNAÎTRE nos droits inaliénables (« inaliénables » signifie, dans ce cas, « intrinsèques » car nous naissons avec ces droits ; ils ne nous sont pas accordés par des tiers).

    Donc, si ce que font les sociétés privées viole notre intimité, notre santé et/ou notre vie, et pollue la planète sur laquelle nous vivons ou détruit l’habitat des autres créatures avec lesquelles nous la partageons, nous aurons toujours LE DROIT et l’opportunité de le faire savoir au monde entier en le criant sur les toits. Quand on sait qui on est, c’est plus facile.

    SACHEZ QUI VOUS ÊTES !

    • bibicaya, salut! la constitution a déjà été rendue caduque puisque des articles ont été supprimés du temps d’hollande, sans l’accord du « peuple »,ce qui est anticonstitutionnel; autrement dit tous ceux qui « gouvernent » en France, à quelque niveau que ce soit sont ILLEGITIMES! ça, c’est au niveau « visible »; maintenant au niveau de l’invisible, nous sommes toutes et tous contrôlé-e-s, manipulé-e-s par des entités reptiloides, insectoides etc y’a foule! nos droits sont ceux de les foutre hors de nos champs fréquentiels, hors de nos sphères énergétiques( comme je le dis à paschalis) essayer de vivre comme on peut avec de hautes fréquences( ce qui n’est pas évident vu ce qui se passe) et se barrer de la Terre, après notre « mort », refuser une nouvelle incarnation dans cette prison! donc faut apprendre comment ne pas se faire repiéger dans le fameux couloir de passage , reconnaître ceux qui contrôlent ce passage et REFUSER leurs contrats dangereux; voir les hynoses régressives de Calogero Grifasi ou Aurore Chevalier qui montrent tout cela et éclairent vie et « mort », donnent une « marche à suivre » pour ne plus être leurs accessoires !

  3. En 2008, on dénombrait 32 sites de charniers d’enfants dans quelques-uns des 80 pensionnats indiens majoritairement catholiques au Canada, auxquels le gouvernement canadien et l’Église catholique ont refusé de fouiller.

    Un site de fosse commune pour enfants en Espagne était considéré comme lié au pape François, à ses rencontres avec l’armée Juanta pendant la guerre sale en Argentine et à la disparition de milliers d’enfants de prisonniers politiques d’orphelinats catholiques.

    Des documents provenant des archives du Vatican ont été remis à la Cour de l’ICLCJ montrant l’archevêque britannique de Canterbury Justin Welby a agi sous la direction de la reine Elizabeth pour détruire les preuves médico-légales d’un homicide d’un enfant du neuvième cercle Satanic Cult au Canada.

    Deux témoins oculaires ont témoigné qu’ils étaient présents lors du meurtre d’une jeune fille dans une catacombe de sous-sol située sous l’aile ouest du pensionnat indien Mohawk, à Branton, en Ontario. L’enfant a été bâillonné, attaché à un autel, violé à plusieurs reprises, tué, éventré et démembré. Son sang a été consommé par neuf personnalités en robe rouge qui incluraient un membre de la famille royale britannique.

    Le pape Ratzinger a démissionné après son verdict de culpabilité prononcé par le tribunal de l’ICLCJ en 2013, tandis que le supérieur jésuite catholique Adolfo Pachon a annoncé sa démission en mai 2014. Les deux résident toujours au Vatican.

    En juillet 2014, les restes décapités et démembrés de 796 enfants et bébés ont été découverts dans une fosse septique des Mothers and Babies catholiques de St. Mary, près de Tuam en Irlande.

    Le 16 août 2014, un sacrifice de deux enfants sur un autel taché de sang a été interrompu par la police et une équipe de l’ITCCS dans un quartier chic d’Outremont, à Montréal (Québec). Le rite satanique aurait été organisé par George Soros et les dirigeants de Sinclair Oil et de Cargill Corporation. On croyait que les enfants étaient détenus à l’Université McGill, site des expériences MKULTRA des années 40 à 60 de la CIA sur les enfants.

    Le 28 septembre 2014, 30 enfants roumains ont été secourus, plus de deux tonnes de drogue saisies et 1027 arrestations effectuées par la police d’INTERPOL. La police a travaillé sur des preuves fournies par l’ITCCS et la Cour de l’ICLCJ sur un réseau international d’exploitation des enfants du neuvième cercle dirigé par un bureau du Vatican.

    Toujours en 2014, un enquêteur de la Cour a porté disparu un total de 14 témoins qui, avant leur témoignage devant le tribunal de l’ICLCJ, ont été tués, sont morts de causes mystérieuses ou ont été incarcérés dans une prison ou un établissement psychiatrique sans être inculpés.

    L’ITCCS a déclaré que des sacrifices d’enfants ont eu lieu dans des catacombes situées sous les cathédrales catholiques de Rome, Washington DC, Hollande, Londres, Paris France, Francfort Allemagne, Bruxelles et Genève Suisse.

  4. paschalis, regarde les vidéos d’ Aurore Chevalier en hynose régressive, ou Calogero Grifasi ,tu comprendras à quel point nous sommes envahis d’êtres reptiliens ou autres qui nous squattent, se servent de nous comme des souris de laboratoires, ils expérimentent plein de choses sur nous, en nous faisant extrêmement souffrir( ou mourir) , nous torturent; plein de nos « maladies » viennent de leurs implants qui les nourrissent; il y a un gros travail à faire sur soi déjà pour les faire partir de nos sphères énergétiques; tous ces « démons » sont ces dracos, reptiloides, insectoides, gris etc qui manipulent; à nous de refuser! maintenant, effectivement, tous les actes de cruauté sur les bébés, les enfants,( et autres), leurs tortures et morts+ cannibalisme, comment éradiquer cela de la planète Terre, de façon globale, je ne sais pas! il me semble que cette planète est un lieu d’expérimentation, de contrôle, et qu’il ne faut pas y revenir en « incarnation »! à mon avis, c’est  » un enfer »!!!

  5. LE QUATRIEME REICH EST A NOS PORTES !

    « EU: Oberkommando der europäisch Gestapo. »
    Traduction.
    UE : Nouveau Haut Commandement de Gestapo européiste.

    Moralité, aux torche-culs et autres usurpateurs de la souveraineté des peuples, coupons le noeud gordien de leurs prétentions assassines et de leurs apostasies liberticides. Celles qui se suivent et se ressemblent, en strangulant nos libertés un peu plus chaque jour.
    -Ne laissons pas leur dictature nous dépiauter jusqu’à l’os.
    -Disons stop à leurs bobards mensongers et à leur oecuménisme mondialiste du fric. La coupe est pleine…
    -Il est temps, à notre tour, de leur faire manger leur chapeau.
    -Ne laissons pas l’agenda mondialiste inscrire notre humanité sur la liste noire d’une nouvelle police politique.
    -Nous ne sommes pas créés pour pleurnicher. Nous ne sommes pas des bestiaux.
    -Reprenons le flambeau de nos vies.
    -Et dégonflons, pour commencer, la baudruche insane de la loi : “Secret Des Affaires”.

    En conséquence, signons en masse, la pétition présente sur ce site ! Sans trembler.

    Dans le cas contraire, ce sont nos renoncements, notre profonde sédation civique qui, tôt ou tard, ouvriront les passe-droits à la préséance d’une dictature encore plus impitoyable.

    Lien de la pétition : https://finalscape.com/loi-secret-des-affaires-pour-preserver-la-democratie-signez-la-petition/#comment-359

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